Conditions Générales De Vente

La société OTSO est une SAS au capital de 1.337 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 817 871 668, dont le siège social est sis 59 Allées Jean Jaurès CS 21531 31015 Toulouse Cedex. La société OTSO fournit de la prestation de services et de conseils dans la réalisation de projets liés aux technologies web, et en matière de développement et maintenance de sites web et d’applications mobiles.

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale. Elles s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par la Société OTSO (ci-après « le PRESTATAIRE ») auprès de ses CLIENTS professionnels. La signature de tout devis, bon de commande ou proposition commerciale ou tout autre document par le CLIENT implique l'adhésion complète de ce dernier aux présentes conditions générales. Le CLIENT renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, sauf accord exprès et écrit du PRESTATAIRE. Le fait pour le PRESTATAIRE de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une des présentes dispositions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2. COMMANDE ET DEVIS

La formation de la commande est matérialisée par l’envoi d’un devis ou d’une proposition commerciale par le PRESTATAIRE, puis par l’acceptation dudit devis par le CLIENT comportant la mention « bon pour accord » et sa signature. Tout devis transmis par le PRESTATAIRE comporte une durée de validité de 15 jours, sauf indication contraire. LE PRESTATAIRE se réserve la possibilité de solliciter un acompte de 40% du montant total des services commandés.

Toute modification ou résolution de commande/contrat effectuée par le CLIENT ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit et après accord du PRESTATAIRE. Les éventuelles modifications sollicitées par le CLIENT ne pourront être prises en compte que si elles ont été notifiées par écrit 15 jours au moins avant la date prévue de la livraison de la prestation commandée et après signature d’une nouvelle commande spécifique soumis le cas échéant à une modification de prix.

En cas d’annulation par le CLIENT, l’acompte versé sera de plein droit acquis et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. A défaut d’acompte versé, LE PRESTATAIRE se réserve le droit de solliciter du CLIENT le versement d’une somme correspondant à 20% de la facture totale acquise à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

ARTICLE 3. PRIX

Les prestations de services sont fournies aux tarifs mentionnés dans la proposition commerciale ou le devis adressé(e) au CLIENT. Une facture est établie par le PRESTATAIRE et remise au CLIENT. Les prix sont exprimés en euros. La TVA en vigueur au jour de la commande doit y être ajoutée. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits et/ou des services au jour de la facturation.

ARTICLE 4. MODALITES DE REGLEMENT

Le règlement des prestations de services se fait au comptant par chèque bancaire ou virement au jour de la mise à disposition des services vendus et comme figurant sur la facture remise au CLIENT. En cas d’acompte, celui-ci est exigé au jour de la passation de commande. Le paiement en contrepartie des services doit être reçu par le PRESTATAIRE dans le délai indiqué sur les documents de commandes/devis ou dans le délai de 30 jours maximum à compter de la date de la facture. Le respect de la date de règlement est une des conditions essentielles du contrat. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales de vente, ou sur la facture émise par le PRESTATAIRE.

ARTICLE 5. PENALITES DE RETARD

Le PRESTATAIRE pourra suspendre toutes les commandes en cours, et ne sera pas tenu de procéder à la livraison des services, sans préjudice de toute autre voie d'action contre le CLIENT, si celui-ci ne lui en paie pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le CLIENT de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. En application des dispositions du Code de Commerce, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Le CLIENT devra en outre rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels. Les pénalités de retard sont exigibles sans formalité ni mise en demeure particulière. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de OTSO. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 6. DÉLAIS DE RÉALISATION OU DE LIVRAISON

Les délais sont donnés à titre indicatif. Le PRESTATAIRE s’engage à apporter ses meilleurs soins dans les délais de réalisation des prestations. Les dépassements de délai de livraison fixé, le cas échéant, lors de la commande ne pourront en aucun cas donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des prestations en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le CLIENT est à jour de ses obligations envers le PRESTATAIRE, quelle qu'en soit la cause.

ARTICLE 7. GARANTIE

La garantie ne s’applique qu’aux produits et services qui sont devenus régulièrement la propriété du CLIENT. La facture est obligatoire pour pouvoir bénéficier de la garantie. La garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le CLIENT pour la fourniture des prestations.

Le PRESTATAIRE garantit, conformément aux dispositions légales, le CLIENT, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elle étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du CLIENT, et de tout dysfonctionnement lié à une évolution des environnements systèmes ou navigateurs web.

ARTICLE 8. MARQUES ET ÉLÉMENTS D'IDENTIFICATION APPARTENANT À La Société OTSO

Les études, marques, logos, dessins, modèles, prototypes et signes d’identification figurant sur l’ensemble des services, matériels, marchandises et documentations de tous ordres vendus ou mis à disposition du CLIENT par le PRESTATAIRE sont la propriété exclusive de OTSO. Le CLIENT ne pourra en conséquence procéder à la reproduction de ces marques, logos, dessins et signes d’identification sans en avoir obtenu préalablement l’autorisation écrite et expresse du PRESTATAIRE. De même, les services, matériels, marchandises et documentations de tous ordres vendus ou mis à disposition du CLIENT par le PRESTATAIRE et comportant les marques, logos, dessins et signes d’identification susvisés, ne pourront être cédés à titre onéreux par le CLIENT sans en avoir obtenu préalablement l’autorisation écrite et expresse par OTSO.

ARTICLE 9. COLLABORATION DU CLIENT

La bonne exécution des prestations fournies par OTSO nécessite une collaboration loyale, active et permanente entre les parties. Il appartient au CLIENT de fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des informations le concernant nécessaires à la réalisation des prestations, de s’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations et de faire connaître au PRESTATAIRE toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’appréhender, et ce au fur et à mesure de l’exécution des prestations.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ

Le PRESTATAIRE s'engage à apporter tous les soins nécessaires à l'exécution de ses prestations. Il n’est tenu que d’une obligation de moyens. Il déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une Compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs. Il est toutefois convenu que sa responsabilité sera limitée d'un commun accord au prix de la prestation convenue.

Le PRESTATAIRE attire l’attention du CLIENT sur les risques inhérents à toute manipulation informatique et sur la nécessité pour lui de procéder à des sauvegardes de ses données. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant aux conséquences de l’inexactitude des informations fournies par le CLIENT. Le matériel, les logiciels et données du CLIENT demeurent sous son entière responsabilité.

L’indemnisation des dommages matériels et immatériels, consécutifs ou non, est expressément exclue du champ de la responsabilité du PRESTATAIRE, de même que l’indemnisation de tout dommage, de quelque nature que ce soit, qui serait totalement ou partiellement imputable à un comportement fautif ou négligent du CLIENT ou d’un tiers (actes de piratage, virus...). Seront notamment considérés comme des comportements fautifs l’utilisation du service et/ou du matériel dans des conditions anormales, inadaptées ou incompatibles avec leur bon fonctionnement, ainsi que le non-respect des réglementations en vigueur et des préconisations d’utilisation. Le CLIENT s'oblige en conséquence à mettre en œuvre tous les moyens techniques nécessaires aux fins d’assurer la sécurité physique et logique des serveurs et réseaux qui sont sous sa responsabilité et son contrôle. Le CLIENT s’engage à faire contrôler ses matériels et installations régulièrement par un organisme de vérification et de maintenance. L’affichage et le contrôle du respect des règles et consignes de sécurité sont à la charge et sous la responsabilité du CLIENT.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

Le CLIENT ne saurait engager la responsabilité du PRESTATAIRE ou rompre le contrat dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs, tels que incendies, inondations, grèves des salariés du PRESTATAIRE ou de ses fournisseurs, ruptures de stock ou pénuries des fournisseurs, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, retards dans l’intervention de prestataires extérieurs ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.

ARTICLE 12. RÉCLAMATIONS

A défaut de réserve ou réclamation formulée, par écrit, dans les cinq (5) jours ouvrés qui suivent la mise à disposition des services ou la réception de produits par le PRESTATAIRE, ceux-ci sont réputés conformes à la commande. En cas de défaut de conformité avéré, le PRESTATAIRE s’engage à procéder aux rectifications et modifications nécessaires dans les plus brefs délais.

ARTICLE 13. DECLARATION RELATIVE AUX DONNEES CLIENT

Le PRESTATAIRE informe le CLIENT qu’il lui appartient de procéder à toutes les démarches, déclarations prévues par les lois et règlements en vigueur s’agissant de tout traitement qu’il effectue et données qu’il traite à partir du ou des services fournis par le PRESTATAIRE et plus particulièrement celles prévues par la CNIL relativement au traitement de données à caractère personnel.

ARTICLE 14 REFERENCEMENT

Le CLIENT accepte que le PRESTATAIRE puisse faire figurer parmi ses références son nom, sa dénomination, ses marques et logos pour les besoins de sa publicité et les utiliser en tant que référence client.

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le DROIT FRANÇAIS. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16. CONTESTATIONS

En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires. A défaut d’accord amiable, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN SERA SEUL COMPETENT EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, à moins que la société OTSO ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du CLIENT puissent mettre obstacle à l’application de la présente.